Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE mise à jour le 06/10/2020

Définitions

«Base de données»: ensemble des données et informations collectées par HESLI pour la mise en place des Services;

«Candidat»: personne physique membre du Site, à la recherche d’un emploi, en veille active ou en poste, d’un stage ou d’un apprentissage et s’inscrivant sur le Site;

«Conditions Générales»: présent acte qui régit la mise à disposition des Services par HESLI au Recruteur;

«HESLI»: nom représentant le site WEB propriété de LAB21 SAS;

«Curriculum vitae» ou «CV»: note indexée au Profil du Candidat et détaillant le parcours professionnel du Candidat;

«Espace Recruteur»: Accès Recruteur lui permettant de déposer des Offres, de gérer les postulants, d’accéder à leurs Profils, de répondre aux recommandations des Candidat(s)/Postulant(s);

«HESLI»: nom représentant le site WEB propriété de LAB21 SAS;

«Mentions légales»: données d’identification de la société LAB21 SAS;

«Annonces»: Annonces d’emploi, de stage ou d’apprentissage déposée par le Recruteuret diffusées sur le Site;

«Packs»: formules souscrites permettant aux Recruteurs de gérer leur Espace Recruteur et de déposer des Annonces d’emploi;

«Partie(s)»: HESLI et le Recruteur;

«Postulant»: Candidat qui postule à une Annonce;

«Profil»: fiche complétée par le Candidat aux fins des présents Services;

«Recruteur»: professionnel personne physique ou morale (employeur, centre de formation,etc.)à la recherche d’un Candidat ;

«Services»: ensemble des prestations et fonctionnalités proposées par le Site et ouvertes exclusivement à un Recruteur titulaire d’un Pack Recruteur;

«Site»: site Web accessible à l’adresse URL www.hesli.fr édité par la société LAB21 SAS;

«Visiteur»: personne physique ou morale visitant le Site sans être inscrit.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société «LAB21 SAS» fournit aux Clients les Services liés au site hesli.comLes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services du site hesli.fr, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.Toute commande de Services hesli.fr implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation du site.
Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par email (hello[at]hesli.co)l’adresse https://www.hesli.fr/cgu.html

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les CGU, et les Mentions légales du Site, il conviendra de faire prévaloir les présentes Conditions Générales.

Description des Services

La Société LAB21 SAS édite un site internet, accessible à l’adresse www.hesli.fr, dédié au recrutement. Nos services sont commercialisés sous forme d’abonnements (ci-après les « PACKS ») et comprennent la création d’une page profil, une page établissement et l’accès aux profils candidats (ci-après le « Espace Recruteur »)Nos PACKS – Tous les Abonnements hesli.fr ont une durée d’un (1) mois minimum (sans engagement) et de douze (12) mois maximum (avec engagement) automatiquement reconductibles et désactivables pour les versions en ligne. Ils commencent à courir au jour du règlement et après mise en ligne de l’espace recruteur et sont consentis pour la durée indiquéesur le Bon de Commande, avec reconduction tacite. Pour les Abonnements sur mesure, ils commencent à partir de signature du bon de commande pour une durée déterminée.Profil Recruteur – La création d’un espace recruteur donne droit à un accès pour 1 (un) établissement pour un recruteur. Tout profil utilisateur peut demander à être supprimé quand il le souhaite et à la condition qu’un abonnement ne soit pas lié au compte utilisé. L’utilisateur s’engage à être le propriétaire de l’établissement ou un responsable lié à l’établissement pour communiquer auprès de ce dernier.

L’accès à la Plateforme hesli.fr donne accès notamment aux fonctionnalités suivantes: Accès aux profils des candidats déverrouiller dans la limite du nombre autorisé par la souscription à son PACK.

Conditions d’accès et d’inscription

4.1. Accès technique

Le Recruteur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

4.2. Conditions d’accès - Recruteur

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée. Exception faite pour les postes en extra et apprentissage.

Pour créer son Espace Recruteur, le Recruteur doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles pour lui permettre de créer son Espace Recruteur et souscrire un Pack Recruteurs.

Le traitement des données à caractère personnel par le site HESLI est régi par l’article 11 des présentes Conditions Générales.

Le Recruteur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées sur son Espace Recruteur et dans l’Annonce.

Le Site et LAB21 n’ont pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Recruteur et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Recruteur ou en cas de dénonciation par un tiers, un Candidat, un Postulant, un Visiteur ou un autre Recruteurlaissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par le Recruteur, le Site se réserve le droit :

Pour créer son Espace Recruteur, le Recruteur doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles pour lui permettre de créer son Espace Recruteur et souscrire un Pack Recruteurs.

Le traitement des données à caractère personnel par le site HESLI est régi par l’article 11 des présentes Conditions Générales.

Le Recruteur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées sur son Espace Recruteur et dans l’Annonce.

Le Site et LAB21 n’ont pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Recruteur et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Recruteur ou en cas de dénonciation par un tiers, un Candidat, un Postulant, un Visiteur ou un autre Recruteurlaissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par le Recruteur, le Site se réserve le droit :

de mettre hors ligne l’Espace Recruteur et l’Annonce ;

de solliciter des justificatifs auprès du Recruteur mis en cause. Si la demande du Site reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Site sera en droit de résilier le Pack Recruteur dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions.

Souscription a un abonnement HESLI

Le Recruteur a la possibilité de souscrire à un Abonnement Hesli.fr en choisissant les packs proposés, parmi lesquels quatres (4) forfait sans engagement (1 mois), mais à reconduction automatique, désactivable directement sur l’espace recruteur du client. Ces quatres formules (Mono-établissement) sont activées à validation du premier paiement (via Stripe). Le Bon de Commande sera réputé comme étant accepté à la date à laquelle il a été signé par le client, incorporant les Conditions d’utilisation du site accessibles à: https://hesli.fr/conditions-vente

Conditions financières de l’abonnement

6.1 Tarifs

Le prix de vente des Services du site sont ceux en vigueur au jour de la validation d’un PACK / Bon de commande. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises au moment du paiement en ligne / ou de la validation du Bon de Commande et ne porte pas effet pour l’avenir, la Société restant libre de faire évoluer les tarifs de ces Services.Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’activation duPACK, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services du site. Les Clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un numéro valide TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. La Société se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du Client est signalé « non valide ».

6.2 Modalités de Paiement

Lors de la passation du Bon de Commande, le client peut opter pour la modalité de paiement suivant:
- par prélèvement via Stripe. L’Abonnement sur hesli.fr est facturé dès la validation d’un PACK. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois, le jour calendaire correspondant au jour de la mise en ligne depuis l’espace recruteur et donnent lieu à l’établissement d’une facture disponible directement dans la rubrique «Abonnement» de votre espace recruteur (sauf devis préalable)

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues (Hors Packs en ligne), la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au profil recruteur. La Société se réserve également le droit de suspendre les Services souscrits par le Client après en avoir avisé le Client par tout moyen de résilier le contrat d’Abonnement dans les conditions visées à l’article 4.2. La suspension des Services de hesli.fr entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la réactivation de son compte recruteur.

6.3 Modification des abonnements en ligneToute demande de modification du pack en cours d’exécution peut se faire à partir du tableau de bord utilisateur, ou à défaut, en contactant Hesli via [email protected] L’utilisateur à la possibilité d’augmenter son abonnement ou de le baisser selon ses besoins. Cependant, le mois en cours sera facturé comme tel si l’utilisateur demande un abaissement de son abonnement.

Reconduction / résiliation d’abonnement

7.1 Reconduction: L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée selon le pack et indiquédans votre espace recruteur, rubrique abonnement / modifier mon pack, vous pouvez le désactiver à tout moment.
Pour le paiement via Stripe tel que précisé à l’article 4.2 des CGV, l’Abonnement / PACK hesli.fr est automatiquement tacitement reconduit par périodes successives de 1 (un) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société, suspendre la reconduction se fait d’un simple clic directement depuis le tableau de bord recruteur.7.2 Résiliation: La résiliation de l’Abonnement sur hesli.fr du Client sera effective à l’expiration du délais mentionné sur son espace recruteur / et ou sur le bon de commande. La Société peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement, l’accès aux Services Hesli.fr et résilier l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de:
- absence de règlement d’une facture par le Client dans les délais impartis ;
- violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation de hesli.fr qui lui sont concédés ;
- violation des Conditions d’utilisation, étant précisé que le respect par le Client des obligations des Utilisateurs précisées à l’article 5 des Conditions d’utilisation de la Plateforme constitues une condition substantielle sans laquelle la Société n’aurait pas conclu les CGV.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par le Client (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du Client) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société.

Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, HESLI est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. HESLI n’assure aucun service d’intermédiation, de mise en relation ou encore de profilage et plus généralement d’aide active au recrutement. La responsabilité de HESLI relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique.

8.1. Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. HESLI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Recruteurs.

HESLI décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

HESLI exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant du référencement naturel par un moteur de recherche d’un profil candidat ou de toute information publiée sur le Site. De même, HESLI exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant de la présence d’une publicité affichée sur le Site par un tiers ou de l’existence d’un lien hypertexte.

La responsabilité de HESLI ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de chance de participer ou de concrétiser un recrutement, ni de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel, ni, encore, de tout préjudice moral.

8.2. Information et contenu publié par un Recruteur

Le Recruteur s’engage à respecter les procédures d’inscription sur le Site décrites à l’article 4 des présentes Conditions Générales. Seul le Recruteur inscrit et ayant souscrit à un Pack Recruteur est autorisé à utiliser les Services du Site.

Le Recruteur s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et actualiséeset à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à HESLI et / ou à un Recruteur, un Candidat, un Postulant ou à un Visiteur.

Le Recruteur s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à HESLI. Le Recruteur s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur.

Le Recruteur est totalement responsable et libre dans le choix d’édition et du contenu posté sur son EspaceRecruteur.

8.3. Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

HESLI ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

Propriété intellectuelle

Le nom de domaine www.hesli.fr est protégé. Il en est de même pour les signes distinctifs desRecruteurs.

Le Recruteur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, les basesde données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Recruteur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

HESLI accorde aux Recruteurs un droit d'accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation non commerciale. Toute modification du Site et/ou des éléments présents sur le Site est interdite.

Le Site est une Base de données exploitée par LAB21 SAS et accessible aux Recruteurs.

Le Recruteur ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction au Recruteur d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise àdisposition du public, d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site, d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site. Le Recruteur est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation de HESLI. HESLI se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Licence d’utilisation de l’Offre

Pour ce qui concerne de la vidéo du candidat et les informations de son profil, le candidataccorde à HESLI, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à HESLI, de publier et diffuser les vidéos aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication électronique, sur le Site et sur des sites de partenaires ou de tiers.

Au sein du Site, HESLI est libred’indexer le profil candidat à la catégorie d’entreprise qu’il souhaiteet de retirer du Site toute profils et annonce obsolète et/ou ayant plus de un (1) mois de présence en ligne.

Le Recruteur veillera notamment à ce que l’Annonce réponde aux prescriptions des articles L5331-1 et suivants du code du travail. En particulier toutes les Annonces pour des missions devant être exécutées en France devront être rédigées en langue française. En outre, toute Annonce devra concerner des offres réelles pour des postes à pourvoir dans les 6 (six) mois qui suivent leur date de publication sur le Site. De manière générale, le Recruteur s’engage à respecter la législation surles stages telle que figurant notamment aux articles L612-8 et suivants du code de l’éducation, modifiée par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 et le contrat d’apprentissage telle que figurant notamment aux articles L6221-1 et suivants du code du travail.

Notification

Le Site comporte du contenu publié par les Recruteurs et les Candidats. Le Recruteur et le candidatsont invités à porter à la connaissance de HESLI tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

11.1. Notification obligatoire

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21juin 2004 (n°2004-575), le Recruteur doit porter à la connaissance de HESLI, à l’adresse [email protected](ou via le formulaire de contact sur le Site), tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

11.2. Contenu susceptible d’être illicite

Le Recruteur qui estimerait que du contenu sur le Site est inexact, voire illicite ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d’un courriel adressé à www.hesli.fr(ou via le formulaire de contact sur le Site) dans lequel le Recruteur déclinera (pour une personne physique) ses noms, prénoms, (pour une personne morale) sa dénomination sociale et numéro RCS, adresseet la description précise (dont l’URL) des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justificationsde faits. Dans la mesure du possible, le Recruteur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté. L’attention du Recruteur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir HESLI des conséquences éventuelles d’une notification abusive. HESLI s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Recruteur faite dans les formes et à première vue fondée. HESLI veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Recruteur, du Candidat, du Postulant ou du Visiteur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

Durée et résiliation

Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée, selon les cas définis à l’article 3 des présentes Conditions générales, à compter de la date de validation d’un pack. A l’expiration de la durée mentionnée, le Recruteur ne dispose plus d’accès aux Services. HELSI se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’Espace Recruteurd’un Recruteur, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants en cas de violation des présentes Conditions Générales, si HELSI est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Recruteur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification, si les agissements du Recruteur sont susceptibles d’engager la responsabilité de LAB21, celle d’un Candidat, d’un Postulant ou d’un Visiteur ou d’un autre Recruteur.

Prescription

Toute action en responsabilité contre le site HELSI est prescrite un (1) an après la survenancedu fait dommageable générateur.

Clause générale

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles en applicationd’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition nulle. Le fait pour le site HELSI de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT ENTRE LE SITE HELSI ET UN RECRUTEUR, IL SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.